Les orientations fiscales retenues pour le projet de budget pour 2014
Deux semaines avant la présentation officielle des mesures qui figureront dans le projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a annoncé les orientations fiscales retenues pour l’élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
Concernant les entreprises, les mesures annoncées sont :
– une réforme de l’imposition des entreprises en intégrant une assiette fondée sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) plutôt que sur le chiffre d’affaires ;
– une réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux comprenant un régime général mais aussi un régime « incitatif » en faveur des entrepreneurs ;
– une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA) prévoyant un relèvement du plafond des versements sur le PEA de 132 000 à 150 000 € et la création d’un PEA-PME pour soutenir les PME, plafonné à 75 000 € ;
Rappelons que la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est programmée pour le 1er janvier 2014 et qu’une modification des taux de TVA est applicable au 1er janvier 2014.
Par ailleurs, la hausse de la cotisation patronale d’assurance vieillesse de base prévue pour financer la réforme des retraites sera intégralement compensée par une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales, dont le financement sera intégré dans le budget qui sera présenté au Parlement. Enfin, il sera mis fin à la dégressivité des cotisations sociales patronales payées par les jeunes entreprises innovantes (JEI).
Le Gouvernement a également informé les modalités d’une taxation des entreprises versant des rémunérations annuelles supérieures à 1 M€ seront présentées dans le projet de loi de finances pour 2014. Cette taxation exceptionnelle ne durerait que 2 ans et ne pèserait pas sur les décisions d’implantation des entreprises.
Concernant les ménages, les mesures suivantes sont annoncées :
– la fin du gel du barème progressif de l’impôt sur le revenu et sa réindexation sur le coût de la vie. Par ailleurs, le gouvernement proposera une mesure complémentaire pour corriger le gel du barème de ces deux dernières années. Il s’agirait d’une mesure de décote qui permettrait aux salaires les plus modestes, mais aussi aux retraités les plus modestes, de ne pas entrer dans l’impôt sur le revenu ;
– un nouvel abaissement du plafond du quotient familial ; l’avantage fiscal procuré par l’application du quotient familial pour chaque demi-part supplémentaire a déjà été abaissé de 2 336 € à 2 000 € pour l’imposition des revenus de 2012 ;
– la fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé bénéficiant aux personnes qui ont une mutuelle d’entreprise ; il s’agirait de soumettre à l’IR l’avantage correspondant à la cotisation que paie l’employeur pour financer le régime de prévoyance complémentaire de ses salariés dans le cadre d’un contrat collectif d’entreprise ;
– la réforme des plus-values immobilières et l’augmentation du taux global des droits d’enregistrement dus sur les transactions immobilières par l’acheteur de 5,09 % à 5,80% pendant 2 ans ( 2014 et 2015).
Autres mesures :
– la baisse du taux de la TVA sur les logements sociaux à 5 % ;
– un nouveau dispositif fiscal bénéficiant d’un taux réduit de TVA de 10 % pour le logement intermédiaire ;
– création d’une aide aux ménages pour la rénovation thermique de leur logement ;
– la création d’une contribution climat énergie, sous la forme d’une part carbone des taxes énergétiques existantes.
Le projet de loi de finances pour 2014 sera présenté en conseil des ministres du 25 septembre prochain.
Conseil des ministres du 11 septembre 2013; Porte-parole du Gouvernement, Le point sur le budget 2014 du 11 septembre 2013