Le ministre de l’économie et des finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA) qui sera intégrée dans le projet de loi de finances pour 2014 présenté prochainement.
Ainsi, pour favoriser l’investissement de l’épargne en actions et développer les sources de financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), le plafond du PEA devrait être relevé et un PEA-PME instauré à partir du 1er janvier 2014.
Le plafond des versements sur un PEA serait relevé de 132 000 à 150 000 € dès 2014Rappel : les titres qui peuvent être logés dans un PEA sont les actions et titres assimilés de toute société dont le siège social est situé en France ou de l’Union européenne et les parts ou actions d’OPCVM (SICAV et FCP) investis à 75 % en actions et titres assimilés.
Si aucun retrait n’est intervenu sur le PEA pendant un délai de 5 ans à compter du premier versement, les produits et plus-values procurés par les placements effectués dans un PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux qui restent dus au taux global de 15,5 %. Lorsque le PEA se dénoue au terme du délai de 8 ans par le versement d’une rente viagère, celle-ci est également exonérée d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus au taux de 15,5 %).
Un nouveau PEA en 2014 : le PEA-PME plafonné à 75 000 € : il est proposé de créer un PEA-PME dont le montant des versements serait plafonné à 75 000 €, qui bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionnerait de la même manière.
Seraient éligibles au PEA-PME les actions ou titres des PME et ETI cotées, les actions ou titres des PME et ETI non cotées, les parts de fonds communs de placement (FCP), à condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI ainsi que les titres de dettes (les obligations) détenus sur des PME et ETI indirectement via des parts de fonds.
Le PEA-PME pourra être ouvert seul ou en supplément d’un PEA classique.
Actualité du 26 août 2013, « www.economie.gouv.fr »