Dans quelles conditions et selon quelles modalités un contribuable peut-il corriger les éléments qu’il a indiqués dans sa déclaration de revenus de 2012 souscrite par Internet ?
Personnes concernées. Les contribuables qui ont validé leur déclaration de revenus 2012 en ligne du 19 avril au 19 juillet 2013 et qui constatent un oubli ou une erreur dans leur déclaration peuvent corriger directement la télédéclaration depuis leur espace personnel jusqu’au 29 novembre 2013.
Attention, les contribuables qui ont déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier ou qui ont effectué une déclaration de revenus sur « impots.gouv.fr » sans la valider ne peuvent pas corriger en ligne leur déclaration.
Lorsque la télécorrection est terminée, un accusé de réception est présenté qu’il convient de sauvegarder et d’imprimer immédiatement. Cet accusé de réception de la télécorrection est aussi disponible dans l’espace personnel du contribuable.
L’administration fiscale adresse également un courriel au contribuable pour lui confirmer qu’elle a bien reçu la déclaration corrigée en ligne. Après signature en ligne de la déclaration corrigée, l’administration n’exige pas la communication de pièces justificatives qui, cependant, être conservées par le contribuable en cas de demande l’administration.
Les corrections possibles en ligne. Concernant l’Impôt sur le revenu, il est possible de modifier les informations relatives aux revenus, aux charges ou aux personnes à charge (par exemple, modifier le montant des salaires, signaler un don ou une pension alimentaire, indiquer la naissance d’un enfant à charge né en 2012…).
En revanche, les corrections suivantes ne peuvent pas être effectuées : changement d’adresse, mention d’une adresse spéciale d’envoi, changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs, décès), mise à jour de l’état-civil, option ouverte aux femmes mariées pour l’affichage de leur nom de naissance sur les courriers de l’administration.
Par ailleurs, il n’est pas possible de modifier ou corriger en ligne des éléments relatifs à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Donc, les contribuables qui souhaitent régulariser spontanément leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, doivent déposer une déclaration rectificative, avant le 15 octobre, sur le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine : déclaration de revenus complémentaire 2042 C sous forme papier ou déclaration d’ISF 2725.
« impots.gouv.fr », actualité du 14 août 2013